Avec l’acte 1 et l'acte 2 de la décentralisation en 2004, il semblerait que l'on soit passer d'un état providence à un "département providence"

Les départements sont différents, ainsi que leur population. Les communes ont été malmenées.

Que veut dire l’irruption des régions par rapport à l’Europe ?

Démographie :

Nous sommes 62 millions d’habitants sur le territoire métropolitain dont 58 millions de français. Il faut ajouter à ce chiffre 3,5 millions de français vivant en dom-pom et pays étrangers.

Cependant ce chiffre n'est pas exact, car on comptabilise les entrées mais pas les sorties du territoire. De ce fait, nous ne pouvons connaître exactement le nombre de personnes vivant sur le territoire.

En même temps nous avons besoin de dénombrer. Le dénombrement est né avec la chrétienté. Ce besoin de dénombrer est né avec les physiocrates, qui disaient "il n'est de richesses que d'hommes". Pendant longtemps, la richesse d’un pays était le nombre de sa population (besoin pour les guerres, le lever des impôts). De plus l'impôt est basé sur le nombre.

Le recensement effectué tous les 7, 8 ans présente une marge d'incertitude (double compte, comptage de personnes décédées, minorisation de la population des immigrés, gens du voyage, majoration de ceux qui entraient sur le territoire)^[1] . La masse de données récoltées était trop importante donc non entièrement traitée.

Aujourd'hui la manière de pratiquer le recensement a changé, car il s'adresse à 8 % de la population tous les 5 ans pour les communes de moins de 10 000 h. et annuelle pour celles de plus de 10 000 h.. Ce dernier cas se pratiquant sur un échantillon représentatif. ^[2]

Ce dispositif permettra d’avoir une bonne vision de la population française en 08 (sur la base de 06).

La démographie peut être une science exacte  à condition d’être prudent.

La population mondiale a été multipliée par 6 en 100 ans (actuellement 6,5 milliards)

La quasi-totalité des pays sont aujourd’hui en transition démographique.

L'ONU a fait des projections démographiques et pense qu'en 2050 nous serons 8,9 milliards

La croissance de la population mondiale s'effectue en fonction de trois tendances :

1-     une croissance mais différentes des dernières 50 années ;

2-     une baisse de la fécondité, et une espérance de vie à la naissance plus importante ce qui explique la croissance de la population mondiale ;

3-     Vieillissement de la population mondiale

L’augmentation de la démographie promet d’être différemment partagée.

En 2050, l'Asie (+ 1.4 milliards) et l'Afrique (+ 1.8 milliards) vont augmenter leur population de manière très importante, les Etats-Unis vont connaître une augmentation de 122 millions, et l'Europe baissera de 95 millions. L’Inde sera le pays le plus peuplé : 1 milliards en 2050.

Le grand régulateur de la population c'est la mortalité, et les progrès médicaux font que la régulation par la mortalité n'est plus la même qu'avant.

En cas d'épidémie (grippe aviaire), ce sont d'abord les pays en voie de développement qui seront les plus touchés. Avant que l'épidémie se développe il faudra 4 à 6 mois, ce qui correspond au temps nécessaire pour fabriquer le vaccin en nombre. Les pays occidentaux sont relativement bien réactifs

La progression de l'espérance de vie en France augmente. Aujourd'hui elle est de 60 ans et sera  de 75 ans en 2050 (elle était de 50 ans en 1950).

L'inertie de la démographie

Chute de la fécondité : 2.1 /fe. La ½ de l’humanité connaît un seuil de renouvellement inférieur. Il existe une sorte d’inertie démographique : le nombre d'enfants et donc de mère potentielle dans le futur sera inférieur à celui des parents actuellement. La tendance actuelle est la stabilisation de la fécondité.

Nous constatons actuellement un vieillissement de la population et une diminution des personnes de moins de 20 ans (inférieur à ¼ de la pop.). Dans une trentaine d’années, les moins de 20 ans représenteront 20 % et les plus de 60 ans plus du tiers de la population. L’allongement de l’espérance de vie à la naissance est en moyenne de 3 mois tous les ans.

Le baby-boom va se transformer en papy-boom en 2030.

Le vieillissement de la population  est du à l'allongement de l'espérance de vie.

L'Europe a un taux de fécondité qui s'affaisse (il est de 1,47 pour l'Europe) sauf pour la  France (1,92) et l'Irlande qui est de 1,98 %.^[3]

Certains pays connaissent une fécondité intermédiaire comme le royaume uni et l'hollande

Le taux de fécondité en Espagne, Italie Grèce,  est 1,2. Pour ces pays, les projections montrent qu'ils vont perdre de leur population.

De plus, la quasi-totalité des européens qui nous ont rejoints ont une fécondité faible. Ceci pose le problème de la place de l’Europe dans le monde et la question du remplacement des générations qui partent à la retraite (les machines ne sont pas taxées pour les retraites !).

La politique familiale semble fonctionner pour un certain nombre de pays, notamment pour la Suède où les pouvoirs publics sont intervenus pour permettre une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie familiale. Dans les pays scandinaves, il est obligatoire pour les hommes d'avoir un tiers du congé parental, non seulement pour faire avancer la question de parentalité, du rôle interchangeable père/mère mais aussi pour obliger les entreprises à faire plus de parité hommes/femmes

La majorité des foyers souhaitent avoir présence !!!! d'enfants, au moins deux.

Problèmes : trouver le conjoint ; concilier vie professionnelle, études et vie conjugale etc. La moyenne des alaires est peu élevée par rapport aux biens de consommations nécessaires pour élever des enfants.

La reconnaissance de l’enfant en fait une personne titulaire de droits : choix entre le soutien à la famille et la protection de l’enfant.

Ce qui fait la famille, c’est l’enfant.

Nous sommes dans une société qui a mis l’enfant et le jeunisme au sein de ces préoccupations. La conception que nous avons des enfants est duale et élimine beaucoup d’autres : à protéger/dont on doit se protéger.

Modèle familial moderne : effort sur les modes de garde ; faire en sorte que toute une série de prestations soient en direction du couple et non pas seulement de la mère, comme par exemple le congé parental.

La transition démocratique s’est accompagnée d’une ébullition féministe (Espagne, Italie). Les naissances sont reportées. En France, l’âge moyen de la première maternité est de 30 ans.

Même s'il y a une interchangeabilité des rôles, la répartition des taches au sein des foyers connaît toujours une division du travail sexuée, mais les mentalités évoluent

La question qui se pose actuellement c'est les risques du vieillissement de la population européenne provoquent :

1)      mise en péril de la sécurité sociale,

2)      ralentissement des gains de productivité, et à long terme baisse de la croissance économique et donc moins de richesse à distribuer et un niveau de vie inférieur pour les générations à venir

Trois orientations ont été définies au niveau européen :

Comparaison sur 60 ans

Avant 1945, la population était stable et était estimée à 40 millions. Il y a eu  une décroissance naturelle après 1914, moins d'hommes, et des veuves blanches (femmes jeunes fiancées à des soldats morts et qui reste seules en raison de serments).

L'arrivée de la crise économique de dans les années trente n'incite pas à faire des enfants.

En 1945, c'est le baby-boom : 850 000 naissances en 1945 contre 550 000 avant la Guerre. Il a duré jusque dans les années 1974/75. Et depuis, les classes d’âge oscillent depuis entre 700 000 et 750 000 (avec une pointe à 808 000 en 2000). La première génération du baby-boom arrive à l’âge adulte et retarde ces naissances. A l’heure actuelle, on travaille sur la génération de 1955. Depuis 1975, notre démographie baisse et, par ricochet, le nombre de naissance va lui aussi baisser chaque année. Les premiers enfants du baby boom arrivent maintenant à soixante ans.

Aujourd’hui, il y a 530 à 535 000 décès par an. Demain, 900 000 (génération papy-boom).

Il faudrait changer le comportement des couples. Il existe une volonté de 3 enfants mais dans la réalité c’est plutôt 2 enfants : difficultés matérielles ; séparation ; emploi/chômage ; poids des générations ; investissement élevé envers l’enfant….

En 2005, il n'y a jamais eu autant de femmes en age de procréer. Mais ce nombre va diminuer au cours des années. Le nombre de décès va aussi s'accentuer dans les années à venir (les enfants du baby-boom). Et donc même si le taux de fécondité reste stable ou augmente, il y aura mécaniquement une diminution des naissances.

Les enfants hors mariages

Au 19^ème siècle, 50 % des enfants naissaient hors mariages mais n’étaient pas reconnus.

Les injonctions morales influent grandement sur le comportement des mères. En 1945, il ne fallait pas avoir d'enfants hors mariage, actuellement une jeune fille de 18 ans se demande si c'est normal de ne pas avoir de relations sexuelles à son age.

La progression de l'espérance de vie de retraite en 1945 est de 4 ans, la retraite est à 65 ans. En 2005 avec la retraite à 60 ans l'espérance de vie en retraite est de 15 ans. Il est manifeste que la génération actuelle et encore plus les générations suivantes ne pourront supporter à elles seules le poids des retraites

Calcul de la population active

La population active en 1945 de 18 millions est calculée sur la fin de la scolarité (14 ans à 65 ans) et sur les personnes salariées. Un certain nombre, notamment de femmes n'est pas comptabilisé, (femme de commerçants).

Il n'y donc pas irruption des femmes sur le marché du travail, mais irruption des femmes sur le marché du travail salarié.

La transformation du travail

Le secteur agricole des années 50 est similaire à celui des cents années précédentes. Maintenant on parle de secteur agro-alimentaire et ce secteur n'a plus rien à voir avec les petites exploitations des années 50.

L'industrie est plus parcellisée. Le travail est plus individualisé avec plusieurs sites et plusieurs donneurs d'ordre. Le syndicalisme a des difficultés à pouvoir s'exprimer dans cette configuration

Nous allons vers une société à 80 % de services (de l’aide à domicile au concepteur de logiciels).

Les collectivités territoriales et le secteur social

Actuellement il n'existe pas d'outil fiable pour mesurer le nombre de travailleurs sociaux et dans quel domaine. Comment évaluer les besoins ?

L'étude de la démographie est importante pour prévoir un certain nombre de besoins

Le taux de famille, en 2005 vivant avec            1 enfant =   42 %

                                                           2 enfants = 38 %

                                                           3 enfants = 15 %

                                                           4 enfants =   5 %

On pourrait faire une politique familiale pour le deuxième et surtout le troisième enfant pour répondre au souci démographique mais aussi répondre au désir des couples qui souhaite le troisième enfant.

Le nombre de ménage entre 1992 et 2005 s'est accru de 10 % (dont 20 % pour des personnes seules, couple sans enfants à charge 14 % et 23 % pour les familles monoparentales). Il y a donc de plus en plus de personnes vivant seuls.

Couple sans enfants à charge 14 % : il s'agit de couples sans enfants ou de couples dons les enfants sont partis du foyer

Augmentation de 23 % pour les familles monoparentales, dont 92 % ont pour chef de famille l'élément féminin. Les familles monoparentales rencontre des difficultés accrues sur les aspects financiers, emploi, logement, et conditions de vie personnelle.

Les familles qui ont 4 enfants et plus sont soit dans des ménages très pauvres ou soit très aisés

Les familles aisées ont toutes une relation à une religion.

Les familles pauvres font des enfants parce qu'elles partagent cette philosophie : "il n'est de richesses que d'hommes",  elles ont un rapport avec la religion, mais moins prégnant que les familles aisées, et elles ont constatées qu'en raison de la faiblesse de leur niveau de ressources plus il y avait d'enfants plus il était versé de prestations familiales. Ce phénomène est semble-t-il courant dans les "dom-tom"

Les ménages polygames : le droit aux prestations s'appliquent également pour ce type de famille alors qu'il s'est constitué sur la base du modèle familial français. C’est une situation non constituée dans le droit français.

Les collectivités territoriales

36779 communes, 100 départements, 26 régions, plus de 20.000 établissements territoriaux publics

collectivités territoriales : Ce sont des personnes morales de droits public qui sur un territoire donné gèrent des compétences générales par des conseils élus au suffrage universel direct.

Etablissement public : Ce sont des personnes morales de droits public qui sont sur un territoire donné gèrent des compétences spécifiques par des conseils désignés (exemple CCAS, office HLM, EPCI : établissement public de coopération intercommunal).

Il existe différents modes de gestion :

Avec la décentralisation, il est apparu dans l'action sociale, des différences de traitement d'un territoire à un autre. Ces différences existaient déjà avec la centralisation mais étaient masquées.

Notre appareil administratif remonte aux communes qui viennent des bourgs et des paroisses. C'est la raison pour laquelle un bon nombre de communes ont des noms à connotations catholiques (st germain, st- ….). Ce qui donne sens à notre territoire, c’est le maillage des communes.

La loi de 1789 crée 44.000 communes avec des maires et des conseils, basée sur le découpage des paroisses car détenant l'état civil

22 mars 1790 création des départements : il faut que l'on puisse se rendre dans la journée, à cheval, au chef lieu du département, car nul ne peut ignorer la loi.

Les noms des départements sont choisis pour la plupart à partir des rivières et fleuves, ou montagnes.

BREF HISTORIQUE DE LA DECENTRALISATION TERRITORIALE

DE LA REVOLUTION FRANCAISE A 1982

I. Introduction

A. Définitions

Le sens du mot "décentralisation" a évolué au fil du temps. On considère qu'il est apparu au cours du XIXème siècle. La décentralisation était considérée depuis la révolution française comme une réaction au centralisme excessif de l'ancien régime. La définition donnée par Littré à la fin du siècle précédent est à cet égard caractéristique :

LITTRE (1880) :

"Décentralisation : Action de détruire la centralisation. La décentralisation des pouvoirs, des affaires. /Etat de choses opposé à la centralisation.

Centralisation : On désigne en général par centralisation un régime qui soumet la gestion des intérêts locaux à la direction ou au contrôle de l'autorité centrale ou de ses agents immédiats."

Aujourd'hui, la notion a un sens différent, bien que complémentaire : Le dictionnaire Robert la définit ainsi :

"Décentralisation administrative : par laquelle la gestion administrative d'une région est remise à des autorités locales élues (et non à des agents nommés par le pouvoir central)."

Les juristes considèrent la décentralisation comme le mode de gestion le plus approprié pour favoriser la libre administration des collectivités locales. Le terme allemand de "selbstverwaltung" est beaucoup plus significatif au regard du sens actuel de la notion.

Depuis la loi du 2 mars 1982, qui constitue véritablement la charte actuelle de la décentralisation, on a tendance à considérer l'histoire de la décentralisation comme le processus qui a conduit à cette loi. Et, de fait, il est clair que la plupart des réformes mises en oeuvre par la loi de 1982, provenaient d'un fonds de réflexions alimenté depuis plusieurs dizaines d'années par les travaux des universitaires et de nombreux groupes de travail ou de commissions - officiels ou privés - qui ont étudié les divers aspects de la question.

Juridiquement, étudier l'histoire de la décentralisation, c'est donc également étudier comment les textes en sont venus à mettre les règles d'organisation des collectivités territoriales en cohérence avec ce qui constitue, en l'état actuel du droit, les conditions juridiques de la décentralisation.

B. Conditions juridiques de la décentralisation

La décentralisation repose sur :

1. la reconnaissance de l'existence d'affaires locales, par opposition aux affaires centrales

2. la reconnaissance d'autorités locales ayant un lien étroit avec la localité, résultant du choix de ces autorités

a) par la localité

b) dans la localité

3. l'attribution à ces autorités de la personnalité juridique

4. l'existence d'un contrôle sur les autorités locales (art. 72 de la constitution du 4/10/1958).

II. DE 1789 A 1815

La révolution française a généré un important débat sur l'organisation territoriale de la France. Les cahiers de doléances avaient exprimé un souci de créer des échelons administratifs de proximité. L'abolition des privilèges a mis fin aux diversités de statuts qui pouvaient exister du fait de chartes octroyés par le pouvoir féodal et monarchique. De plus, une révolution municipale s'était produite dans diverses villes mettant en place des municipalités révolutionnaires. Il fallait donc réagir vite pour éviter l'anarchie.

En définitive, la loi du 14 décembre 1789 établit 44.000 communes dotées de la personnalité juridique mais avec un statut uniforme. La loi du 22 décembre 1789 consacre l'existence d'un échelon administratif qui est l'ancêtre du département. Ces lois prévoient l'élection des conseillers municipaux - au suffrage censitaire - y compris du maire. Le département est plutôt conçu comme un échelon administratif f de l'Etat. Le conseil général est élu au second degré. L'exécutif départemental est collégial et élu au sein du conseil. A côté de l'exécutif existe un organe interne représentant l'Etat : le procureur-syndic. Enfin les textes reconnaissent l'existence de compétences relevant des collectivités.

Après cette entrée en force de la décentralisation dans le système administratif français, l'évolution est marquée par un retour progressif au centralisme qui a connu son apogée sous Napoléon 1er.

III. DE1815 A 1944

Avec le développement des idées libérales et du parlementarisme la décentralisation connaît un regain d'intérêt.

La monarchie de Juillet est à l'origine de plusieurs textes véritablement décentralisateurs : la loi du 21 mars 1831 qui restaure l'élection du conseil municipal et celle du 22 juin 1833 qui en fait de même pour le conseil général; la loi du 18 juillet 1937 reconnaît sans ambiguïté la personnalité civile de la commune; en ce qui concerne les compétences des deux collectivités, elles sont définies de manière restrictive.

Sous la seconde République il est notable que l'Assemblée a mis en place une commission de décentralisation, où ont été formulées des propositions trop progressistes pour être appliquées.

Sous le Second Empire, sont adoptées deux lois (18 juillet 1866 et 24 juillet 1867) qui reconnaissent aux deux collectivités le droit de statuer, sans contrôle a priori, sur l'ensemble des questions locales. Une certaine autonomie financière est garantie par la possibilité d'établir des centimes extraordinaires pour financer les dépenses nouvelles. La loi du 23 juillet 1870 rétablit l'élection des exécutifs.

Divers bouleversements sont la conséquence de la défaite militaire de 1870 ainsi que de l'insurrection de la commune de Paris. Mais en définitive dès 1871 l'élection des conseils - qui avaient été dissous - est rétablie et une vaste réforme d'ensemble est mise en chantier qui a débouché sur ce que l'on appelle les deux grandes lois qui constituent à l'heure actuelle encore le fondement des régimes départemental et communal : les lois des 10 août 1871 (département) et 5 avril 1884 (commune). « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le préfet recule d’un pas, mais le maire est le représentant de l’Etat.

Le régime de Vichy a aboli cette législation qui n'a été remise en vigueur qu'après la seconde guerre mondiale.

IV. DE 1945 A 1982

A. La consécration constitutionnelle des collectivités territoriales

1. Le projet de constitution du 19 avril 1946

Titre VIII "Des collectivités locales" : pour la première fois un texte constitutionnel évoque les collectivités locales dans un titre spécifique. Leur existence est reconnue ainsi que leur libre administration. La règle des conseils élus est consacrée ainsi que l'existence d'un exécutif assuré par le maire ou le président du conseil. L'article 118 prévoit expressément le transfert de l'exécutif départemental au président du conseil général. Ce projet de constitution a été rejeté par un référendum du 5 mai 1946.

2. La constitution du 27 octobre 1946

Titre X "Des collectivités territoriales" : l'essentiel des principes du projet d'avril est repris. Une nouveauté importante cependant : des lois organiques devaient permettre l'extension des libertés départementales et communales en prévoyant des règles de fonctionnement et de structures différentes pour certaines grandes collectivités par rapport aux petites, ce qui était en rupture totale avec la tradition française d'uniformité. Le rapporteur du projet a également insisté sur le transfert de l'exécutif départemental qui devait faire du président du conseil général et du bureau les véritables administrateurs du département.

Ces dispositions n'ont en définitive pas été appliquées, malgré le dépôt d'un projet de loi le 21 mai 1947, par crainte de l'émergence d'un pouvoir départemental trop fort.

1956 : un arrêté ministériel crée 26 régions de programme

3. La constitution du 4 octobre 1958

Titre XI "Des collectivités territoriales" : l'article 72 reconnaît l'existence des communes et des départements et autorise la création d'autres collectivités territoriales par la loi (ce qui a été appliqué pour la région en 1982). La libre administration des collectivités ne fait plus référence qu'aux conseils élus; les exécutifs locaux ne sont plus visés par le texte. Enfin, l'existence d'un contrôle administratif relevant de l'Etat est expressément affirmé.

Une garantie supplémentaire est accordée par l'article 37 qui fait dépendre de la loi, par opposition au règlement, la détermination des "...principes fondamentaux...de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources."

Le décret du 14 mars 1964 institue la région avec une instance étatique : le préfet.

B. La loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales

Cette loi fait suite à une série de projets de réformes antérieures :

En mars 1968, le gouvernement a présenté aux associations d'élus locaux des propositions dont les dispositions principales étaient les suivantes :

- extension des compétences des conseils municipaux et des maires

- amélioration des conditions et de la qualification des personnels des collectivités locales

- allégement de la tutelle

- mesures tendant à favoriser la coopération intercommunale

- simplification de la gestion des biens des communes

- mesures concernant les villes nouvelles

L'extension des pouvoirs des maires a suscité de vives critiques, notamment de l'association des maires de France qui craignait que les maires ne tombent entre les mains du pouvoir central. Le bruit courait que le gouvernement souhaitait revenir aux maires nommés.

Le Président Pompidou a rassuré l'opinion sur ce point lors d'un discours devant les maires du Cantal, mais les oppositions restèrent vives, notamment de la part des conseillers municipaux qui protestaient de voir transférer certaines de leurs compétences à l'exécutif communal. De nouvelles contre-propositions sont faites en avril 1968 où il est question d'élection du maire au suffrage universel.

Début mai 1968 le projet Fouchet voit le jour qui s'articule autour de trois axes : réadaptation - modeste -de la tutelle, amélioration des structures communales - en limitant les transferts de compétences entre organes à des délégations décidées par le conseil - et redynamisation de la coopération. Ce projet n'aura pas de suites en raison des événements de mai 68.

En définitive, c'est le projet, repris par M. Marcellin, qui est adopté par le conseil des ministres en octobre 1970 et qui est adopté par le Parlement le 17 décembre 1970 après une procédure d'urgence.

La loi reprend les réformes Fouchet avec une gradation différente :

- l'allégement de la tutelle est important : la tutelle budgétaire est en principe supprimée; la tutelle administrative voit considérablement diminuer le nombre d'actes soumis à approbation préalable et le délai d'approbation tacite est réduit.

- en ce qui concerne les institutions, les transferts de compétences sont limités. Il est surtout notable que la loi introduit la possibilité pour le conseil de donner des délégations au maire. De plus la loi renforce la cohésion de la municipalité en liant la durée du mandat des adjoints à celle du maire.

- la loi tend également à faciliter la coopération intercommunale : l'expérience pratique révèle le peu de succès de la réforme sur ce point.

C. Le rapport "Vivre ensemble" de M. Guichard de 1976

Dès son élection, M Giscard d'Estaing a confié, en 1975, à une commission présidée par M. Guichard, une mission de réflexion sur les collectivités locales. Dans la lettre de mission, du 26 novembre 1975, il est demandé à la commission de réfléchir sur ce que devraient être les grandes lignes d'une réforme générale, progressive et différenciée des institutions locales; l'objectif était de permettre l'instauration d'une démocratie locale authentique appuyée sur une gestion claire et responsable des affaires publiques.

L'élaboration du rapport a nécessité neuf mois de travaux qui ont débouché sur un document de 500 pages - plus des annexes - intitulé "vivre ensemble", remis au Président de la République le 22 octobre 1976.

Le rapport comprenait beaucoup de propositions novatrices :

- le contrôle de l'Etat devait devenir un contrôle de légalité

- en ce qui concerne les communes : amélioration de la participation des citoyens, création obligatoire, dans les agglomérations jusqu'à 30.000 habitants, de communautés de villes avec un bloc de compétences obligatoires, caractère obligatoire des communautés urbaines au-delà de 200.000 habitants, réforme des finances communales (vote du taux des impôts locaux, remplacement des subventions étatiques par des dotations globales).

- en ce qui concerne le département, les institutions seraient inchangées, sous la réserve que les communautés urbaines seraient représentées au conseil général pour compenser la sur-représentation des populations rurales. Attribution de quatre domaines de compétences : l'éducation, l'action sanitaire et sociale, la voirie et les transports et les polices spécialisées. Ressources : centimes additionnels à l'impôt sur le revenu.

- en ce qui concerne la région, les propositions sont limitées à des compétences nouvelles : culture, tourisme, transports et aide au développement économique. Ressources : diverses taxes liées au développement économique.

Ce projet a suscité une levée de boucliers de la part des élus communaux, avant même d'être publié, surtout en raison du caractère obligatoire de la coopération intercommunale. Les petites communes prêtaient au gouvernement l'intention de vouloir à terme leur disparition.

Et pourtant, il ne s'agissait pas selon les auteurs du rapport d'un projet de réforme, mais "...un modèle de développement, un axe de marche et une première étape..." Mais le Président a préféré couper court aux polémiques en adressant aux maires de France, le 30 décembre 1976, un courrier par le quel il les invite à une réflexion sur le rapport Guichard en précisant que le gouvernement ne s'était pas encore prononcé sur le document qui "...est le fruit d'une libre réflexion collective...et...constitue un instrument très utile de documentation et de réflexion." Le même courrier annonce une large consultation des maires.

D. Le questionnaire aux maires et le rapport Aubert de 1977

Cette consultation prend la forme d'un questionnaire adressé aux maires le 29 juin 1977 par le premier ministre, M. Barre, qui prend encore une fois le soin de préciser que le rapport Guichard ne liait pas le gouvernement. Le questionnaire comportait 15 questions articulées autour de 4 thèmes : comment et jusqu'où alléger la tutelle de l'Etat ? Faut-il revoir le partage des compétences entre la commune et l'Etat ? A partir de quels principes réaménager les finances communales ? Comment organiser l'avenir de la coopération intercommunale ?

16.229 maires ont en définitive répondu au questionnaire que beaucoup ont qualifié de devoir de vacances. Les réponses ont été exploitées par une commission présidée par un conseiller d'Etat, M. Aubert. Le rapport de cette commission a été présenté au Sénat le 20 juin 1978 par le ministre de l'Intérieur, M. Bonnet qui a présenté les grandes lignes du plan de développement des responsabilités locales, fondé sur 'exploitation du questionnaire, et qui devait déboucher sur une loi.

Les grandes lignes du plan : l'allégement de la tutelle qui doit devenir un contrôle a posteriori de légalité; une délimitation claire des compétences; un renforcement du rôle du département (aide sociale, enseignement du second degré, services d'incendies, mise en oeuvre au plan départemental d'une péréquation entre communes riches et communes démunies); amélioration du statut des élus; revalorisation de la fonction publique communale; information et participation des citoyens à la vie locale; modernisation des finances locales; globalisation des concours de l'Etat; libre coopération intercommunale; création d'un comité d'allégement des contrôles techniques et des procédures.

E. Le projet de loi pour le développement des responsabilités locales de 1978

Le plan de développement a débouché sur trois projets de lois concernant

- la réforme de la fiscalité directe locale : ce projet a débouché sur la loi du 10 janvier 1980 qui autorise notamment la libre fixation des taux des différents impôts locaux

- les ressources locales provenant de l'Etat : ce projet a donné la loi du 3 janvier 1979 créant la DGF

- la gestion des collectivités locales : c'est le projet de loi Bonnet adopté par le conseil des ministres du 19 décembre 1978 dit de développement des responsabilités locales, qui reprend les plan du même nom. Le projet a été adopté en première lecture par le Sénat en avril 1980. Il était en cours d'examen lors de l'élection présidentielle de mai 1981. Il a été abandonné par la nouvelle majorité socialiste qui a préféré proposer sa propre réforme, qui avait d'ailleurs déjà fait l'objet d'une proposition de loi.

F. La proposition de loi socialiste n° 1557 du 10 décembre 1979, portant décentralisation de l'Etat

Cette proposition porte en germe toute la législation qui interviendra après 1982 : suppression de la tutelle, interventionnisme économique des collectivités locales, renforcement de l'échelon régional transformé en collectivité locale, relance de l'intercommunalité, statut de l'élu local, statut des agents des collectivités locales, réforme des finances locales.

G. Le projet de loi du 16 juillet 1981 relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Le 15 juillet 1981 F. Mitterrand déclare que "la France à eu besoin d'un pouvoir fort et centralisé pour se faire. Elle a aujourd'hui besoin d'un pouvoir décentralisé pour ne pas se défaire." Cette phrase est révélatrice de la volonté de la nouvelle majorité de mettre fin, comme les précédentes depuis 1970, à la tradition centralisatrice de la France.

Mais le gouvernement de P. Mauroy a souhaité profiter de "l'état de grâce" pour faire adopter une réforme marquant une rupture brutale avec la législation antérieure. Dans le nouveau gouvernement, le premier ministre d'Etat nommé était G. Deferre, ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation, ce qui était révélateur de l'importance accordée à sa mission décentralisatrice.

Plutôt que de présenter un projet de loi global sur toutes les questions liées à la décentralisation, il a été choisi de procéder par étapes. C'est ainsi que le 16 juillet 1981 a été déposé, pour débuter le processus de réformes, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

La loi du 2 mars 1982 instaure 3 orientations majeures

1. La région devient une collectivité territoriale

2. L'exécutif départemental et régional est confié à un élu : le président du conseil général

3. La tutelle administrative est supprimée

Loi 1983, 6 jv 1986 dite loi particulière (à l’aide sociale)

Les principes :

- "charbonnier et maître chez soi" : c'est à dire, qui décide paie !

- transfert par bloc de compétences : ex. : le social aux départements

- absence de tutelle entre les collectivités territoriales : une région ne peut imposer de politique à un département et un département à une commune.

- tout transfert de compétences s'accompagne de compensations financières : ressources fiscales (droit de mutation pour l’immobilier, vignettes qui seront remplacées par une dotation …)

Globalement ce qui a été transféré c'est l'ASE, l'aide sociale aux personnes âgées, l'action sociale.

La lutte de l'emploi se territorialise

La création du RMI en 1988 vient bouleversé les logiques territoriales avec une gestion paritaire entre les collectivités territoriales et l'Etat

Les lois Joxe, Chevènement et Voynet modifient et multiplient le champ administratif.

On arrive à faire un bilan de la décentralisation et à la poursuivre notamment avec Raffarin qui confie de plus en plus de compétences aux collectivités territoriales