La protection de l'enfance Analyse de rapport parlementaire sur "l'enfance famille"
Notes du cours de Stéphane - le 2 février 2006
Le 26 janvier 2005, 5 départements ont travaillé sur la protection de l'enfance : www.10propositions-enfance.net
La protection de l'enfance est devenue l'objet de beaucoup d'attention, avec plusieurs rapports
Il est demandé aux départements de l'Ile de France de faire état de la protection de l'enfance.
10 propositions pour 5 départements:
LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Réaffirmer la place et le rôle des parents
Réaffirmer le primat de l’éducatif
Prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant
Maintenir l’engagement de l’Etat
1. La réaffirmation du rôle parental
a. réaffirmer l'exercice de la responsabilité parentale
b. le dispositif de la protection peut suppléer en cas de carence ou démission des parents
2. réaffirmation du primat de l'éducation
3. primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant : il doit être défini "l'intérêt supérieur de l'enfant"
4. maintien de solidarité nationale
La clarification des missions
5. donner une définition légale du danger : le danger que risque de courir l'enfant auprès de sa famille ou un tiers va servir de fondement à l'intervention du dispositif social qu'il soit judiciaire ou administratif. Cependant si l'on veut réaliser un diagnostic partagé, il faut définir ce qu'est le danger, d’où la demande de création d'un référentiel qui servirait de base à toute évaluation et donc à la prise de décisions.
6. garantir la vigilance et l'évaluation de la situation des enfants : il s'agit d'instituer dans chaque département une cellule départementale de signalement. Cela répondrait à la question du suivi et du signalement, de la cohérence des informations des décisions, assurer un suivi géographique des situations.
7. une répartition des rôles entre l'autorité administrative et judiciaire : l'un des constats qui est fait actuellement sur la protection de l'enfance, c'est sa juridisation. Pour les départements concernés, il est rappelé que la loi doit maintenir l'intervention judiciaire dans les situations les plus graves et lorsque les parents s'opposent aux mesures.
8. les conseils généraux : chefs de fil de la protection de l'enfance : l'ensemble du dispositif doit être dévolu au conseil général. (schéma, protocole)
9. simplification et cohérence des dispositifs : La multiplication des dispositifs et l'ajout successifs de nouvelles circulaires et décrets ont complexifié l'intervention sociale, et très souvent avec les mêmes acteurs.
10. promouvoir des pratiques innovantes.
Depuis un certain nombre de mois la protection de l'enfance est l'objet de beaucoup d'attentions. Il existe deux rapports qui ont été commandés par le gouvernement précédent :
"Un manifeste des cents" qui avait été initié par Rosenczveig Jean-Pierre, P. Verdier, etc…
Le rapport de la mission parlementaire de "l'enfance famille"
Il y a aussi un projet de loi en gestation, les départements ont été sollicités pour faire remonter leurs réflexions et réactions sur l'état de la protection de l'enfance.
Dans le rapport de la mission parlementaire de "l'enfance famille", il y a deux parties :
1. Placer l'intérêt de l'enfant au cœur du droit de la famille
2. Garantir la protection de l'enfance
1. Placer l'intérêt de l'enfant au cœur du droit de la famille : refuser la reconnaissance d'un droit à l'enfant. L'idée a lors actuelle c'est que le désir d'enfant a tendance à se transformer en un droit à l'enfant dont la société devrait permettre par tous les moyens la satisfaction. En France, dans le droit en France ce qui crée la famille c'est l'enfant et non l'union d'un couple. Ce qui fonde la famille, c'est la filiation. Cela entraîne, le maintien des principes applicables au mariage. La mission a estimé qu'il n'était pas possible d'envisager séparément mariage et filiation. Ouvrir le mariage à des couples de même sexe suppose également leur donner les mêmes droits à l'adoption et l'aide médicale à la procréation. Dans le cadre de l'intérêt supérieur de l'enfant, la mission s'est prononcée sur la volonté de ne pas remettre en cause pour le moment, les principes d'une mère, d'un père, d'un enfant. C'est une position de principe qui est maintenue actuellement à cause du principe de filiation. Cela entraîne le maintien des règles en vigueur pour l'adoption (réservé couple marié et personnes seules). L'idée était de pouvoir demander l'adoption pour les couples concubins. Le motif pour lequel on a continué à bloquer l'adoption pour les couples concubins était un motif juridique. C'est à dire, lorsqu'un couple concubins se sépare, il n'y a pas d'intervention du juge. Dans ce cas de figure, on ne pas satisfaire la demande d'adoption, car il ne peut y avoir une intervention du juge, lorsque le couple se sépare.
A) Refuser la reconnaissance du droit à l'enfant
a. Le respect du modèle bioéthique français : Plusieurs problèmes se posent aujourd'hui : l'interdiction de l'insémination pour les femmes qui vivent seules ou avec un autre femme, l'interdiction du recours aux mères porteuses, l'interdiction de la rémunération du don d'ovocytes, le corps humain n'est pas monnayable et il y donc impossibilité d'échange financier concernant cette question. Selon le triptyque un père, une mère, un enfant, l'assistance à la procréation doit conserver une justification médicale. Si on ouvre la procréation à toutes les femmes sans condition de vie en couple et sans justification médicale, on crée alors des inégalités ente hommes et femmes, donc une discrimination. Sauf à autoriser les hommes à recourir à la gestation par mères porteuses, ce qui est interdit par la loi. La mission a fait un e réponse conforme au cadre de la loi en France actuellement ; dans le cas contraire il faudrait changer la loi sur la bioéthique. L'autre élément concerne les femmes qui vivent seule et l'idée c'est que la procréation ne doit pas s'éloigner de son objet médical ; l'inquiétude sous-jacente, c'est qu'en ce moment, on programme la naissance d'un enfant après avoir réussi sa carrière professionnelle. Or les les femmes plus âgées qui se décident à ce moment là, sont plus âgées et ont plus de difficultés à procréer. La Procréation Médicalement Assistée (PMA) est semble-t-il avancé souvent comme prétexte pour les femmes qui ont privilégié leur carrière professionnelle.
L'interdiction pour autrui doit être maintenu. La France rappelle que la question "des ventre à louer" n'est pas possible. Cette pratique est autorisée dans d'autres pays.
Mais tout devient compliqué. Par exemple un couple homosexuel et marié dans un pays autorisant ce type de mariage doit être reconnu comme un couple dans la communauté européenne sui celui-ci venait à s'établir dans un pays de l'U.E n'autorisant pas le mariage homosexuel.
La gratuité des dons de gamètes et autres éléments de la procréation doit être réaffirmé.
B) Assurer le respect du droit de l'enfant
a. mettre en conformité le droit français avec la convention internationale des droits de l'enfant : La CIDE est un texte international, ratifié par la communauté internationale. I y a eu ensuite un grand débat pour savoir si ce texte était applicable en France, et pour cela mettre en conformité le droit français par rapport au texte. Les deux grandes juridictions françaises étaient en opposition. Pour le Conseil d'État il y avait primauté du droit international. Pour la cour de cassation il y avait primauté du droit français, tant que celui-ci n'avait pas été mis en conformité avec le texte international. Cette opposition a demeuré jusqu'en 2004, où la cour de cassation a fait jurisprudence sur un article, ouvrant ainsi la voie à une passerelle entre les deux juridictions. La seul solution est de mettre en conformité le droit français pour mettre à l'opposition entre les deux juridictions.
b. mieux contrôler les violations des droits de l'enfant : plusieurs propositions en particulier sur le défenseur de l'enfant, pour lui donner la possibilité d'exprimer son opinion à l'égard d'une situation d'enfant.
c. donner à tous les enfants le droit d'être entendu par la justice. Cela se traduit par une proposition d'amélioration de l'aide juridictionnelle en direction des enfants, de même qu'il faut apporter une formation spécifique aux professionnels en charge de ces questions.
C) consolider le couple
a. garantir un choix éclairé pour les couples : c'est à dire, au moment de la conclusion d'un PACS, de la certification d'une vie en concubinage, du mariage, ou de la naissance des enfants, on devra informer les parents sur les droits et devoirs. On s'est rendu compte qu'un certain nombre de parents ignorent leurs doits et devoirs, et pense que la totalité des droits s'appliquent à eux selon la forme qu'ils ont choisi, ce qui n'est pas le cas.
Par exemple pour le PACS, cela entraîne de faire un contrat de couple cohérent. Le PACS va être amélioré en terme de droits sociaux, sur la succession, sur le régime successoral du logement, sur le droit des étrangers.
b. Réaffirmation de la liberté du mariage (sous tend la lutte contre le mariage forcé). Plusieurs propositions ont été faites par la commission :
Ø relever l'âge minimal d'accès au mariage (18 ans) sauf exception accordée par le procureur de la république,
Ø de revoir les formalités relatives à la célébration du mariage, notamment pour déceler les vices de consentement, cela permet aussi de mettre en cause les agents consulaires qui doivent rechercher si il y a acquiescement de la personne (filles françaises mariées contre leur volonté au moment du retour au pays, ou fille venant en France mariée avec un Français d'origine souvent étrangère)
Ø faciliter les demandes et les délais de nullité de mariage pour vice de consentement
D) Renforcer le lien de l'enfant avec ses origines personnelles
a. La question de la connaissance des origines : dans l'état actuel de notre législation, un enfant né sous X, ne dispose du droit de connaître ses origines. Depuis la réforme, il a la simple possibilité, si sa mère à la naissance a accepté de laisser des éléments de son identité, d'avoir accès à ces informations si la mère a accepté préalablement que cette demande lui soit confiée. Le problème c'est que la convention internationale des droits de l'enfant dit que l'enfant a le droit de connaître ses origines. Par conséquent, la proposition serait de passer de l'accouchement sous X à un accouchement dans la discrétion. Cela ouvrirait une possibilité pour l'enfant à ses 18 ans de connaître ses origines, et notamment de connaître le nom de sa mère. Ce droit serait réservé à l'enfant et seulement à partir de l'âge de ses 18 ans. Cette proposition ne sera sans doute pas retenue dans l'immédiat compte tenu que la loi sur le droit à la connaissance vient de changer.
E) La responsabilisation des parents
a. Favoriser la coparentalité : amélioration de la mise en œuvre de la résidence alternée
b. renforcer la médiation familiale
c. mieux assurer le respect des obligations parents : (améliorer le paiement effectif des pensions)
d. donner aux parents légaux la possibilité de désigner un délégué pour les actes de la vie courante de l'enfant : Cela concerne :
Ø Les familles monoparentales : dans les familles monoparentales, le parent non gardien n'étant pas présent, le parent gardien peut éprouver le besoin de se faire assister par un tiers.
Ø L'autre idée c'est de prendre en considération les mineurs qui vivent avec un beau-père ou une belle-mère qui n'est pas le deuxième parent biologique. L'idée est de renforcer le "statut" du beau-parent qui prend en charge les actes de la vie courante de l'enfant.
e. renforcer la place des tiers après le décès des parents : C'est par exemple, un enfant élevé avec sa mère partageant aussi sa vie avec un compagnon. Le compagnon de la mère n'a plus aucun droit sur l'enfant si la mère décède. Pour résoudre cette question, on pourrait confier l'enfant au compagnon sauf si le Conseil de Famille ou un juge en décide autrement.
f. améliorer l'exercice des droits des grands parents : c'est à dire, poser le principe que seul l'intérêt de l'enfant pourrait faire obstacle à entretenir des relations avec ses grands parents.
2. Garantir la protection de l'enfance
1. renforcer la prévention et la détection de l'enfance en danger
a. renforcer le dépistage au moment de la grossesse : Lors de l'entretien prénatal du 4ème mois, il est possible de repérer un certain nombre de difficultés à venir
b. favoriser les maisons de naissance : cela répond au raccourcissement des délais d'hospitalisation après l'accouchement. Il y a un défaut de transmission des gestes maternels. Un certain nombre de jeunes mères se retrouvent isolées et relativement désemparées au moment de rentrer chez elles, et notamment si la présence de leur mère fait aussi défaut. Les maisons de naissance en lien avec les services de maternologie seraient des lieux de ressources pour les parents qui pourraient trouver des professionnels (infirmière, gynécologue, puéricultrice, etc…) chargé de leur suivi, et notamment de déceler les troubles éventuels d'attachement mère enfant.
c. Améliorer les procédures de détection : L'idée est de développer dans chaque département une cellule de signalement
d. mieux former et impliquer les enseignants et les médecins : cela sous-entend que dans leur formation, il y aurait des invitations sur les questions de prévention de la maltraitance et négligences faites aux enfants.
e. Proposition de travailler et Service Social Départemental entre Ecole
f. Création d'un référentiel identifiant les indices de danger et création d'un module de formation commun aux professions sociales : ceci afin d'améliorer l'évaluation des risques encourus par l'enfant
g. Proposition de définir par la loi d'un secret social partagé. Le secret professionnel serait moins prégnant et obligation sera faite aux professionnels de partager les informations dont ils disposent dans le cadre de la protection de l'enfance. Ce partage serait autorisé sans l'accord des parents mais néanmoins avec une information préalable auprès des parents sur les éléments partagés.
h. Garantir le suivi des familles détectées : échanger des informations entre les CAF, lorsque par exemple il y a un changement d'affiliation au moment où les familles déménagent, demander au Caf de signaler à la PMI les enfants pour lesquels les certificats obligatoires n'ont pas été transmis, de confier aux directeur d'école le signalement d'absentéisme scolaire. Il y a aussi actuellement un grand débat à l'assemblée nationale sur le projet de loi relatif à l'égalité des chances. Un des volets de cette loi porte sur le contrat de responsabilisation des parents. En fait il ne faut pas voir seulement une mission - un rapport - un projet, mais mettre en parallèle tout ce qui à coté est en train de l'environner.
i. Améliorer la prise en charge des enfants : Il s'agit de préciser la notion de l'intérêt de l'enfant. Mais qu'est que c'est que l'intérêt de l'enfant ?
j. Donner au Conseillers Généraux une compétence générale pour l'enfance en danger et réserver l'intervention du juge aux situations où la coopération avec la famille est difficile rendant toute évaluation impossible. Cela résoudrait le problème de l'accès au domicile. Le Conseil Général qui ne pourrait pas intervenir au domicile saisirait alors le juge pour pouvoir accéder au domicile.
k. Garantir la continuité de l'accueil des enfants : La mission souhaiterait que dans la loi il y ait un principe d'accueil unique, considérant que le changement de foyer ou de famille d'accueil pose des problèmes très douloureux et difficile.
l. Respect des droits des mineurs étrangers isolés : Nous accueillons sur notre territoire de plus en plus de mineurs étrangers isolés. Le problème se pose notamment pour les mineurs de plus de 16 ans. Il n'y a aucune disposition législative en faveur des adolescents qui sont pris en charge par l'ASE. Or la majorité des mineurs étrangers ont plus de 16 ans. Deux perspectives sont explorés par la mission : la première serait de vérifier s'ils n'ont pas une famille dans leur pays d'origine et des conditions d'accueil. La seconde est de leur donner accès à la formation professionnelle et à la protection liée au contrat jeune majeur. Mais il faut en même temps que le Préfet les autorise à travailler.
m. Clarifier l'organisation du dispositif de protection de l'enfance : la mesure phare pour clarifier cette organisation, c'est réaffirmer le rôle central du PCG en tant que protecteur départemental de l'enfance.
n. Renforcer les contrôles et harmoniser les pratiques des départements : la première proposition consisterait à redéfinir des redéfinir des normes nationales minimales.
o. Donner au défenseur des droits de enfants le droit de saisir le ministre des affaires sociales d'une demande d'enquête, qui serait obliger de lui diligenter une inspection générale et le défenseur des enfants rendrait publique les conclusions de l'enquête.
C'est à partir de ces éléments qu'il va y avoir la loi sur la protection de l'enfance. Elle a un coté très familialiste. C'est le problème de notre société qui d'une part est en train de faire de l'enfant le tabou ultime et d'autre part la famille, le refuge ou le repère.